Termes et conditions

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

1. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

PROBITAS — Comércio de Computadores e Serviços, Lda.
NIF/NIPC : PT 507 842 219
Immatriculée au Registre du Commerce de Lisbonne (n° 921)
Capital social : 149 639,37 €
Siège social : Rua das Fisgas 442, Parque Cascais Stock — Armazém 6
2645-117 Alcabideche, Portugal
E-mail : info@probitas.biz
Téléphone : +351 213 624 606 (appel vers le réseau fixe national portugais)
Web : www.probitas.biz

Conformément aux exigences du décret-loi portugais n° 7/2004 (art. 10) et du Code portugais des Sociétés Commerciales (art. 171).

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En accédant au site www.probitas.biz (le « Site ») et en l'utilisant, l'utilisateur accepte les présentes Conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas l'une ou l'autre partie de ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Site.

3. DÉFINITIONS

« Client », « Vous » et « Votre » désignent la personne qui accède au Site. « Entreprise », « Nous » et « Notre » désignent PROBITAS — Comércio de Computadores e Serviços, Lda.

4. UTILISATION DU SITE

Le Site est mis à disposition pour un usage personnel et/ou commercial légitime. Il est expressément interdit :

• D'utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à la bonne foi ;
• De tenter d'accéder sans autorisation à des zones restreintes, des serveurs ou des bases de données ;
• D'introduire des logiciels malveillants, virus ou codes malveillants ;
• De collecter automatiquement des contenus (scraping) sans autorisation écrite.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, PROBITAS et/ou ses concédants sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus du Site (textes, images, logos, marques, logiciels).

L'utilisateur peut consulter et imprimer des pages de www.probitas.biz exclusivement pour un usage personnel. Il est expressément interdit de :

• Republier des contenus de probitas.biz sur d'autres supports ;
• Vendre, louer ou sous-licencier du matériel du Site ;
• Reproduire, dupliquer ou copier du contenu à des fins commerciales ;
• Redistribuer du contenu sans autorisation écrite préalable.

6. PRODUITS, PRIX ET COMMANDES

Les prix indiqués sont en euros (EUR) et incluent la TVA au taux légal en vigueur. PROBITAS se réserve le droit de modifier les prix, spécifications et disponibilités sans préavis. En cas d'erreur manifeste de prix, la commande pourra être annulée avec remboursement intégral au client.

La confirmation de la commande n'est juridiquement contraignante qu'après réception de l'e-mail de confirmation envoyé par PROBITAS.

7. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les biens vendus bénéficient de la garantie légale de 3 ans pour les consommateurs (personnes physiques), conformément au décret-loi portugais n° 84/2021. Pour les clients professionnels, la garantie légale est de 1 an (Code civil portugais).

8. RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, conformément au décret-loi portugais n° 24/2014. Voir les détails dans notre Politique de retours et de remboursements.

9. RÉSOLUTION DES LITIGES

Livre de réclamations électronique — conformément au décret-loi portugais n° 74/2017, vous pouvez déposer une réclamation sur www.livroreclamacoes.pt.

Résolution alternative des litiges (RAL) — conformément à la loi portugaise n° 144/2015, en cas de litige le consommateur peut saisir l'entité RAL compétente :

• CNIACC — Centre national d'information et d'arbitrage des conflits de consommation
  Rua D. Afonso Henriques, 1, 4700-030 Braga, Portugal · Tél. : +351 253 619 107 · www.cniacc.pt
• CACCL — Centre d'arbitrage des conflits de consommation de Lisbonne
  R. dos Douradores, 116 — 2e/3e, 1100-207 Lisbonne, Portugal · Tél. : +351 218 807 030 · www.centroarbitragemlisboa.pt

Plateforme ODR de l'Union européenne — pour la résolution en ligne des litiges de consommation, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 : ec.europa.eu/consumers/odr · e-mail de contact pour la plateforme : info@probitas.biz

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, PROBITAS ne sera pas responsable des dommages indirects, manque à gagner ou perte de données résultant de l'utilisation du Site ou des produits acquis, sauf en cas de dol ou de faute lourde. Aucune disposition de la présente clause ne limite la responsabilité légale en cas de décès ou de blessure physique causés par négligence, fraude, ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue par le droit applicable.

11. MODIFICATIONS

PROBITAS se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page.

12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais. Pour la résolution de tout litige découlant de l'utilisation du Site ou de la relation commerciale, est compétent le tribunal du lieu de résidence du consommateur lorsqu'il s'agit d'un consommateur, ou, à défaut, le Tribunal d'arrondissement de Lisbonne-Ouest — Cascais.

13. CONTACT

Pour toute question concernant ces Conditions : info@probitas.biz