Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

Merci pour votre achat sur www.probitas.biz ! Cette politique décrit vos droits et la procédure de retour, échange et remboursement, conformément au décret-loi portugais n° 24/2014 (contrats conclus à distance) et au décret-loi portugais n° 84/2021 (garantie de conformité).

1. DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

En tant que consommateur (personne physique), vous avez le droit de résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du bien (art. 10 DL 24/2014).

Comment exercer ce droit : envoyez un e-mail à info@probitas.biz avec pour objet « Rétractation » en indiquant le numéro de la commande. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à l'annexe B du DL 24/2014.

Remboursement : il sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception de la communication, par le même moyen de paiement utilisé pour l'achat. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à réception du bien retourné.

2. CONDITIONS DU BIEN RETOURNÉ

• L'article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu, sans traces d'usage au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l'inspection.
• Il doit, dans la mesure du possible, être renvoyé dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et manuels.
• Si la dépréciation du bien résulte d'une manipulation supérieure à celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, PROBITAS pourra déduire la valeur de la dépréciation (art. 14, §2 DL 24/2014).

3. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'art. 17 du DL 24/2014, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
• Biens qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ont été ouverts après la livraison (non applicable à la généralité de nos produits) ;
• Logiciels, audio ou vidéo scellés, lorsque le scellé a été ouvert ;
• Contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur.

Note : les produits en promotion et les biens vendus à prix réduit NE SONT PAS exclus du droit de rétractation — ils bénéficient des mêmes 14 jours que tout autre produit.

4. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (3 ANS)

Les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le DL 84/2021 :

• Consommateurs (personnes physiques) : 3 ans à compter de la date de livraison ;
• Clients professionnels : 1 an (Code civil portugais).

En cas de défaut de conformité, vous avez droit (dans cet ordre) à la mise en conformité par réparation ou remplacement (gratuit, dans un délai raisonnable), à la réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat.

5. PROCÉDURE DE RETOUR

1. Envoyez un e-mail à info@probitas.biz indiquant le motif (rétractation, défaut, échange) ;
2. Attendez la réponse avec les instructions d'envoi et le numéro RMA ;
3. Envoyez l'article, dûment emballé, à :
   
   PROBITAS — Comércio de Computadores e Serviços, Lda.
   Rua das Fisgas 442 — Parque Cascais Stock — Armazém 6
   2645-117 Alcabideche
   Portugal

6. FRAIS DE RETOUR

• Rétractation (art. 12 DL 24/2014) : les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si PROBITAS accepte de les prendre en charge ou s'il a omis de l'informer au préalable.
• Défaut / non-conformité (DL 84/2021) : les frais de retour sont à la charge de PROBITAS.
• Erreur de notre part (envoi incorrect, commande incorrecte) : frais de retour à la charge de PROBITAS.

7. REMBOURSEMENTS

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement utilisé pour l'achat, dans le délai légal de 14 jours après réception de la communication de rétractation (sans préjudice de la section 1 sur la rétention jusqu'à réception du bien).

Si vous n'avez pas reçu le remboursement après ce délai, contactez d'abord votre banque/émetteur de la carte, et si nécessaire contactez-nous à info@probitas.biz.

8. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Livre de réclamations électronique (DL 74/2017) : www.livroreclamacoes.pt

Résolution alternative des litiges (RAL) — loi portugaise n° 144/2015 :

• CNIACC — Centre national d'information et d'arbitrage des conflits de consommation · www.cniacc.pt
• CACCL — Centre d'arbitrage des conflits de consommation de Lisbonne · www.centroarbitragemlisboa.pt

Plateforme ODR de l'UE (Règl. UE 524/2013) : ec.europa.eu/consumers/odr

9. CONTACT

info@probitas.biz · +351 213 624 606 · WhatsApp +351 937 631 958